Conditions Générales de Ventes

1. Le champ d'application des conditions de vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conditions Générales de Vente de produits applicables aux relations entre Professionnels.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles StockResto - Richardson équipement SARL « Le Fournisseur » fournit aux acheteurs professionnels « Les Acheteurs ou l'Acheteur » qui lui en font la demande, via le site marchand du Fournisseur www.stockresto.com ou par contact direct ou via un support papier, les Produits suivants : matériel de restauration, équipements pour Hôtel, Café, Restaurant « Le Produit ou Matériel».

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. L'Acheteur est expressément informé que les photographies, dessins, graphismes reproduits et illustrant les produits offerts à la vente ne sont pas contractuels.

Les accords et commandes sont considérés comme fermes au moment où StockResto ou l’un de ses commerciaux les confirment ou les valides par écrit.

 

2. Le prix et disponibilité.

Les prix indiqués en Euro sur le site sont réputés HT auxquels se rajoute la TVA, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à charge du destinataire, un supplément au niveau du transport sera demandé.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé : nous vous proposerons son remboursement, soit avec votre accord l'envoi d'un produit équivalent et disponible, ou soit le maintien de la commande de ce produit si vous accepteriez son délai de réapprovisionnement. La validation d'un de ces 2 derniers points est définitive.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront ainsi majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société StockResto s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3. Les frais d'expédition.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation et d'emballage sont forfaitaires, tandis que les frais de transport varient selon le nombre ou le poids total d'articles commandés. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Nos frais de port s'entendent pour toutes livraisons en France métropolitaine.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à charge du destinataire, un supplément au niveau du transport sera demandé.
Pour toute livraison demandée vers une adresse de Transitaire des frais supplémentaires de 250 € HT minimum seront appliqués et demandés.
Toute commande dont les frais supplémentaires : de logistique, ou de transports, ou afférents à l'expédition, ou pour expédition vers un transitaire, qui résulterait non payée intégralement pourra être annulée avant expédition pour ce(s) motif(s) et la part payée remboursée.
Pour plus d'informations nous contacter 0388755555 ou +33388755555.

 

4. Le paiement.

Vous pouvez régler par : carte bancaire, ou virement bancaire, ou via le service PayPal, ou par chèque libellé en Euro à l’ordre de : StockResto et compensable dans une banque française. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro de commande attribué en fin de commande, ou accompagné du devis signé avec la mention "bon pour accord", à l’adresse suivante : StockResto - 5, rue du Travail - BP 80188 - 67725 HOERDT CEDEX

Attention pour tout paiement par chèque veuillez s’il vous plait nous faire parvenir avec le paiement une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les commandes réglées par chèques ont un délai de traitement de 15 jours supplémentaires. Veuillez mentionner l’adresse de livraison ainsi qu'au moins un numéro de téléphone lors de la commande. Toute information manquante entraînera un retard dans la livraison.

Pour que la commande soit validée, le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la  confirmation de commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Si toutefois une commande devait être livrée avant son paiement, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société StockResto une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, étant précisé que le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

 

5. Livraison - Transport.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-7 du Code de Commerce, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’Acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et sous réserve que l'Acheteur ait formulé toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception des dites marchandises et de plus ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h.

En tout état de cause, si l'Acheteur ou le Fournisseur StockResto n’ont pas notifié de réserves au transporteur par LRAR ou par acte extrajudiciaire dans les TROIS (3) jours suivant la réception des produits concernés, ni l'Acheteur ni le Fournisseur StockResto ne pourront plus agir contre ledit transporteur (article L 133-3 du Code de Commerce).
Modalités : au moment de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur la conformité de sa commande, soit la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise par tout moyen à sa convenance, y compris l’ouverture du ou des colis.

Faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur, en précisant de façon détaillée les défauts constatés, qu’ils affectent les conditionnements et/ou les produits en eux-mêmes. ATTENTION : Les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur légale.

La signature de réception de livraison entraînera l’acceptation définitive de la commande et le(s) Matériel(s) et/ou Produit(s) livré(s) sera(ont) considéré(s) comme conforme et l'Acheteur ne pourra plus prétendre à un quelconque échange, avoir, remboursement ou autres dédommagements.

Dans le cas où un Produit non-conforme aurai été livré, un échange, avoir ou remboursement sera effectué à l'Acheteur sur demande expresse de sa part et par courrier recommandé avec accusé de réception. L'Acheteur dispose d’un délai de 3 jours après réception du matériel pour faire sa demande d’avoir ou de remboursement. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme conforme et il ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement ou autres dédommagements.

Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Hors Europe la livraison peut s'effectuer en "rendu aéroport" ou "rendu port de commerce".

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à cinq semaines.

Instructions à suivre lors de la réception d’un colis :

1. À réception, vérifier l’état extérieur des colis.

2. Déballer le Matériel en présence du chauffeur / livreur, afin d’émettre vos réserves et de le refuser pour le retourner en cas de détériorations visibles. Si vous constater un dommage, ou un manque de colis veuillez le noter obligatoirement sur le bordereau de réception.

3. Vérifier l’état du Produit. Toute contestation sur l’état de la marchandise, ou manque devra être mentionnée sur le bordereau de livraison, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse être mise en œuvre.

4. Refuser le Produit endommagé. Conserver une copie originale du bordereau de livraison signé. Faire des photos. Prévenir immédiatement StockResto.

5. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à StockResto.

6. Si les 5 conditions ci-dessus ne sont pas respectées, StockResto décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. 

Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraison directe du fabricant. Sauf autrement convenu au sein de Conditions Particulières entre les parties, les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande ou au seuil de l’établissement du client et ne comprennent pas la mise en service et l’enlèvement de l’ancien matériel. Il appartient donc à l'Acheteur de prévoir la main d’œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les Produits aux emplacements choisis par lui.

L’impossibilité d’accès par le transporteur, impliquera le déchargement à l’endroit le plus proche, des frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront facturés l’Acheteur.

Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par l’Acheteur serait inexacte, le coût d’une nouvelle expédition lui sera imputé. En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, bug technique, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

6. Les délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et non contractuels et dépendent aussi bien des délais des transporteurs que de ceux de nos fournisseurs.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison. Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces retards. Les délais sont également soumis dans certains cas à la prise de rendez-vous pour certains transporteurs, ou de formalités douanières exemple livraison en Suisse, de même ces retards ne seront pas sous notre responsabilité.

Chaque fin d'année StockResto est fermé les jours ouvrés couvrant la période allant du 21 au 31 décembre. Aucun colis ne sera donc expédié durant cet intervalle de 10 jours.

 

7. Garantie 1 an ou plus*.

Les Produits neufs sont garantis par le fabricant ou l’importateur, et à défaut par StockResto - Richardson équipement SARL, 1 an pièces défectueuses, hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints, composants électriques, les ampoules d'éclairages... à compter de la date de réception de la marchandise, sauf pour les conditions particulières expressément signifiées.

Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limité au remplacement ou à un remboursement en valeur de marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

En cas de dysfonctionnement d'un matériel, le Fournisseur StockResto ne pourra être tenu pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe, tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables…

La garantie est soumise aux conditions suivantes:
La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par StockResto.
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, un accident, un choc, une faute de l'Acheteur, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur, chaleur normale dans le local ou la machine est en fonctionnement...), une utilisation nuisible à la bonne conservation du matériel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires et de consommables non adaptés.
Toute pièce défectueuse devra être retournée chez StockResto pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.

Produit neuf durée de garantie :
Seules les pièces des Produits neufs sont garanties 1 an, hors main-d’œuvre et déplacement à compter de la date de livraison. Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et la mise en service des matériels livrés ou retirés par ses soins.
Les équipements électrique triphasé toutes puissances confondues et les équipements monophasés puissances supérieures à 3,1 kW ne sont pas pourvus de prises triphasés 400V ou monophasés 230V.

Pièces détachées et accessoires :
Les pièces détachées et accessoires ne sont pas couverts par la garantie constructeur

Produit déclassé ou d'occasion la durée de garantie pièces : de 1 à 6 mois est indiquée sur le document de vente, à compter de la date de livraison.

*Certains équipements bénéficient d'une garantie étendue à 18, 24 mois ou plus, dans ce cas ces informations sont indiquées dans les fiches produits consultables en ligne sur stockresto.com.

 

8. Clause de réserve et de propriété.

Le transfert de propriété du matériel acheté et subordonné à son paiement intégral. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’Acheteur se soumet à l’avance.

• L’Acheteur s’engage à assurer le matériel au profit du vendeur contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner, dès sa livraison (assurance pour contre).
• A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Fournisseur pourra revendiquer le matériel livré huit jours après mise en demeure de payer infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être restitué par l’Acheteur à ses frais et risque de délais maximum de huit jours de la réception de la notification de revendication. A défaut de restitution, une astreinte définitive fixée à un pourcent par jour de retard calculée sur la valeur TTC du matériel vendu pourra être appliqué de plein droit jusqu’à parfaite restitution.
• En cas de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, la revendication s’exercera immédiatement.
• En revendication met de plein droit à la charge de l’Acheteur les frais de transport et de restitutions du matériel, les frais de nettoyage et de réemballage.
• En outre l’Acheteur versera au vendeur une indemnité d’utilisation égale à cinq pourcent de la valeur TTC du matériel, calculée par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution.
• Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels.

 

9. Retour et conditions de reprise ou d'échange.

• Les pièces détachées ne sont ni reprises, ni échangées.
• Vous nous retournerez le Produit accompagné dans son emballage d’origine, non-endommagé, non-sali, NON Utilisé et en parfait état de revente. Vous disposez de 15 jours pour nous retourner le Produit.
• Pour tout Matériel non conforme à ces conditions le remboursement sera refusé.
• Si l'ensemble des conditions de reprise ou d'échange sont réunis et sur accord de notre service après-vente, une décote de 39% minimum sera appliquée sur le prix de vente HT du Produit, les frais de port de réexpédition seront à votre charge.
• Il vous faut retourner le Produit en déclarant la valeur du Produit et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour.
• En cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal. À ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 28 €/HT par kilo.

 

10. Clause d'attribution de juridiction.

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Strasbourg dans le ressort duquel se trouve le siège du Fournisseur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Fournisseur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétant dont relève le siège de l’Acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

 

11. Le délai de rétractation.

Dès lors que l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En revanche, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, « les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

Dans une telle hypothèse, et en application de l’article L.120-20 du Code de la consommation, le professionnel dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la société StockResto. Le produit devra être retourné à l’adresse de la société StockResto.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acquéreur.

 

12. Réglementation des avis en ligne.

Les acheteurs souhaitant faire usage d’un outil de notation en ligne concernant la société StockResto s’engagent à déposer un avis relatant de bonne foi leur expérience avec la société venderesse.

L’auteur d’un avis mensonger, diffamant, injurieux, ou qui se servirait de l’utilisation d’un système de notation pour exercer un chantage ou une pression à l’encontre de la société StockResto, s’engage à des poursuites pénales et civiles.

En outre, la société StockResto sera en droit de demander la suppression de tout avis déposé dans le but de nuire à l’image de la société.

 

13. Protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées par l’entreprise StockResto sont les suivantes :

- Nom, prénom de l’acheteur, ou dénomination sociale ;
- Coordonnées postales ;
- Numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Données relatives au paiement.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (justifié notamment par une obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, ou encore l’exercice des droits de la défense).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en est informé, et se voit préciser les garanties prises afin de sécuriser ses données avec notamment l’adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », ou encore l’adoption de clauses types de protection validées par la CNIL.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Rosario : via notre Formulaire de contact depuis notre boutique en ligne : www.stockresto.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise StockResto de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

 

14. Confidentialité.

En s’inscrivant sur le Site StockResto.com, notamment pour l’ouverture d’un compte client ou en s’abonnant à des services fournis sur le Site StockResto.com, l’utilisateur du Site s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions d'utilisation.
StockResto.com est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de StockResto.com afin : de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par StockResto.com, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, StockResto.com peut vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Cartes de Crédit. Nous ne stockons pas les détails de carte de crédit. Nous ne donnerons pas les détails de carte de crédit à un tiers. Nous n'utiliserons pas les détails de carte de crédit sans votre consentement.

 

Nos coordonnées :

StockResto
5, rue du Travail
BP 80188
67725 HOERDT CEDEX
FRANCE
SIREN : 532 724 507 RCS STRASBOURG
03 88 75 55 55 (ou depuis l'étranger +333 88 75 55 55)